Entreprise privée : votre complémentaire santé collective obligatoire
Dans le secteur privé, tout dirigeant d’entreprise, quelle que soit sa taille, est tenu de proposer une couverture complémentaire à ses salariés.
Cette complémentaire permet à vos salariés d’être remboursés des frais de santé restants, après un premier remboursement de la couverture maladie par la Sécurité Sociale.
Elle concerne à la fois les cadres, non cadres et l’ensemble du personnel de votre entreprise, y compris vos apprentis.
Si elle n’est pas imposée par votre accord de branche et votre convention collective, vous êtes libre de choisir votre compagnie d’assurance pour souscrire votre contrat de prévoyance santé entreprise.
Quelles sont les conditions obligatoires de votre complémentaire santé collective ?
Bien qu’un reste à charge revienne à vos salariés, votre participation financière d’employeur à la complémentaire santé collective doit être au moins de 50%.
Votre contrat d’assurance complémentaire santé collective doit respecter un panier de soins minimal, c’est-à-dire un seuil minimum de prise en charge des frais de santé indiqués contractuellement.
En cas de suspension du contrat de travail, la couverture peut être maintenue s’il s’agit d’un autre motif qu’un licenciement pour faute lourde (la période d’indemnisation encore couverte dépend de votre contrat).
Le panier de soins minimal
Lorsque vous proposez une complémentaire santé collective à vos salariés, celle-ci doit prévoir des plafonds de remboursement pour un ensemble de frais de santé, et stipuler les frais de santé qui en sont exclus.
Ce panier de soins minimal comprend des garanties de prise en charge, généralement adaptées à votre secteur d’activité, et un ticket modérateur de remboursement pour les consultations et prestations prises en charge en partie par la Sécurité Sociale.
Les garanties comprennent entre autres la prise en charge totale des frais hospitaliers (plafonnés au minimum de 20 €/jour en cas d’hospitalisation), une prise en charge partielle des frais dentaires et des frais d’optique.
A titre d’exemple, le minimum de remboursement pour des verres simples et monture est de 100 €, de 150 € pour des verres complexe et la monture.
Dispense de l’adhésion à la mutuelle complémentaire santé obligatoire
En principe, la mutuelle obligatoire d’entreprise vaut pour tous vos salariés (Intérimaire, CDD et CDI) qui ne disposent pas d’une complémentaire santé individuelle.
En réalité, il existe des cas de dispense, vous n’êtes donc pas tenu de proposer votre complémentaire santé d’entreprise à votre personnel :
- En contrat à durée déterminée de moins de 3 mois
- En contrat intérimaire de moins de 3 mois
- A temps partiel (dont le plafond ne doit pas dépasser 15h/semaine)
Par ailleurs, si elle est choisie par décision unilatérale de l’employeur, les salariés disposant déjà d’une complémentaire santé peuvent en être dispensé.
Les avantages fiscaux avec votre complémentaire santé employeur
Par la souscription à votre complémentaire santé et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de certains avantages fiscaux :
- Vos cotisations patronales ne sont pas soumises aux charges sociales (dans la limite d’un plafond annuel défini de la Sécurité Sociale)
- Une déduction du bénéfice imposable : les charges de votre complémentaire santé sont déductibles de votre impôt sur les sociétés
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Nos prestations comprennent :
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- Un suivi jusqu’à la signature de votre contrat complémentaire santé