L’assurance responsabilité civile décennale, pour qui, pour quoi ?

Souvent assimilée à l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC professionnelle), ou encore, à l’assurance dommage ouvrage, L’assurance responsabilité civile décennale est pourtant différente en plusieurs points.

Il s’agit, pour les professionnels de la construction et prestataires liés d’une assurance obligatoire, dont le but est de couvrir tous les dommages relevant de la fonction « construction » des ouvrages, valable 10 ans après réception du chantier.

De la sorte, l’acquéreur de l’ouvrage est indemnisé en cas de sinistre (vice ou malfaçon qui vient compromettre la solidité de sa construction), pendant les travaux d’abord, et 10 ans après leur livraison.

Cette assurance professionnelle obligatoire selon le code des assurances vaut pour la présomption de responsabilité décennale du professionnel constructeur (artisan, constructeur, BTP…).

Elle concerne toutes les constructions de type maisons individuelles, immeubles et bâtiments, ouvrages génie civil…

Les garanties de l’assurance responsabilité décennale

L’assurance responsabilité décennale, aussi appelée Garantie Décennale, couvre :

  • Les dommages matériels avant réception des travaux: dommages en cours de chantier
  • La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables: obligation pour le constructeur, durant les deux années qui suivent la réception, de réparer et/ou remplacer les éléments dissociables inaptes ou sinistrés
  • La responsabilité pour dommages immatériels consécutifs: privation de jouissance pour l’acquéreur, l’interruption du chantier ou d’un service ou la perte de bénéfice
  • La Responsabilité civile du chef d’entreprise avant ou après réception des travaux: réparation des préjudices civiles causés à autrui lors des travaux
  • La Responsabilité pour dommages matériels intermédiaires: concerne les éléments constitutifs de l’ouvrage après réception. Les dommages dont la faute revient au constructeur sans compromettre la solidité de l’ouvrage, sans le rendre impropre à sa fonction.
  • La Responsabilité décennale: l’obligation faite au cours des 10 ans suivant la réception de répondre aux dommages et préjudices qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou de son utilisation
  • Les dommages de nature esthétique : fissuration sans infiltration, défauts de peinture et d’enduits…

Si votre responsabilité civile est engagée sur l’une de ses garanties, votre assureur prend en charge les frais de réparation à prévoir et l’indemnisation de la victime.

Les garanties optionnelles

Selon le fonctionnement de votre entreprise de construction et le type de chantiers réalisés, des garanties optionnelles et complémentaires doivent parfois être envisagées.

Si vous sous-traitez, il existe une garantie du sous-traitant particulière, si vous rénovez, il existe une garantie de l’existant permettant de couvrir les éléments déjà existants avant le début du chantier en cas de dommages causés.

Il est important de se faire conseiller lors de votre souscription, et de faire appel à un expert en assurance garantie décennale.

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