Assurance dommages-ouvrage : la garantie de vos constructions
Sur le point d’entamer des travaux de construction ou de rénovation, et vous n’avez toujours pas d’assurance dommages-ouvrage ? Nous prenons en charge votre demande urgente de souscription dans les 48h.
Dommages-ouvrage : protégez votre entreprise de construction
L’assurance dommages-ouvrage BA ASSURANCES est avant tout une assurance construction obligatoire. Elle vaut lorsqu’un particulier ou une entreprise fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation.
Elle permet d’obtenir la réparation des sinistres après réception des travaux de construction, de nature décennale et lorsque la responsabilité civile du constructeur est engagée.
Cette assurance, dont la mise en place doit se faire avant des travaux de construction d’une maison, d’une habitation ou d’un bâtiment, vaut à la fois pour le particulier acheteur/ futur propriétaire, et le professionnel constructeur.
En cas de sinistres et dommages suite à une réception de chantier, elle est un gage d’indemnité perçue pour les travaux de réparation, avant même qu’une décision de justice ne soit prise.
Quand bien même le maître d’ouvrage bénéficie de la garantie à compter de la réception des travaux, l’assurance prend définitivement effet un an après la fin des travaux, soit après la phase de Parfait Achèvement.
S’ensuivent la garantie de Bon Fonctionnement (délai de deux ans et facultative), ainsi que la garantie Décennale (délai de 10 ans, la plus importante dans le contrat dommages-ouvrage).
Les professionnels concernés par l’obligation d’assurance
Tous les professionnels de la construction et de la rénovation le sont : du constructeur de maison individuelle et d’habitation au contractant général, en passant par les maîtres d’ouvrage et l’artisan.
Depuis l’avènement de la loi Spinetta, à noter que la souscription de l’assurance dommages-ouvrage est devenue obligatoire pour les syndics de copropriété, réalisant des travaux de logement ou d’immeuble.
Les professionnels de l’immobilier, tel que les promoteurs et les vendeurs d’immeubles, doivent également la souscrire.
Toute personne ou professionnel concerné ne disposant pas de cette assurance s’expose à une amende d’un montant de 75 000 € et d’une peine d’un délai de 6 mois d’emprisonnement, selon l’article L243-3 du code des assurances.
Quelles sont les garanties d’une assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommage-ouvrages couvre le remboursement des réparations suite à des sinistres et désordres qui compromettent la solidité de la construction, après un délai d’un an suivant la réception des travaux (le parfait achèvement).
Facultativement, cette garantie Constructeurs peut aussi couvrir :
Les équipements de chantier
Les dommages aux existants
Et d’autres encore souvent optionnelles. Il est donc important de bien choisir son assureur et de faire appel à un courtier qui vous orientera vers le meilleur choix !
Il existe également d’autres types garanties proches de l’assurance dommages-ouvrage, telles que l’assurance Constructeur non réalisateur, l’assurance tout risque chantier, ainsi que l’assurance responsabilité civile Maître d’ouvrage.
Nous vous invitons à consulter notre FAQ pour en savoir plus sur ces garanties.
Souscrire une assurance DO par l’intermédiaire d’un courtier en assurances
En sollicitant notre entreprise BA Assurances, vous vous assurez des offres négociées avec notre réseau d’assureurs, sans avoir à solliciter des comparateurs de prix en ligne.
Notre métier consiste à réunir tous les éléments indispensables à la constitution de votre dossier et de votre devis détaillé. Ainsi, vous signez un contrat dont les polices d’assurances correspondent parfaitement aux risques liés à votre demande.
Demandez-nous un devis d’assurance dommages-ouvrage, nous nous engageons à vous recontacter dans les 48h !
Procédure et montant de votre indemnisation en cas de sinistre
Si un sinistre et des dommages se déclarent par un expert après réception des travaux de construction neuve ou de rénovation, votre assureur dispose de 60 jours pour accepter ou non de vous couvrir.
S’il décide de vous couvrir en partie ou totalement du coût des réparations, il dispose de 90 jours pour vous proposer le montant de l’indemnité, d’après le code des assurances.
Le montant dépend essentiellement des termes de votre contrat d’assurance et de vos cotisations mensuelles (franchises).
Si vous acceptez l’offre d’indemnisation proposée, votre compagnie d’assurance dispose de 15 jours pour vous verser sa totalité. Elle réclamera ensuite pour son compte le remboursement à l’assureur garantie décennale du constructeur, ayant réalisé les travaux en désordre.
Décision défavorable de la justice, que faire ?
En cas de décision défavorable de la justice suite à un sinistre, vous êtes accompagné par votre compagnie d’assurance afin de constituer un dossier qui vous permettra de contester la délibération.
L’offre d’accompagnement peut être complétée par une protection juridique, qui vous permet un accès illimité à des informations juridiques et à vos droits, ainsi qu’une prise en charge de vos frais de justice.
Les assureurs proposent également une ligne téléphonique dédiée, avec expertise juridique, pour apporter toutes les réponses à vos questions.
La déclaration d’un sinistre dommages-ouvrage auprès de votre assureur
Si vous devez déclarer un sinistre, il est important d’en avertir d’abord votre assureur, de manière à ce qu’il puisse vous accompagner par son expertise dans les procédures à suivre.
Pour ce faire, vous écrivez à votre assureur une lettre de déclaration de sinistre (voir modèle de lettres de déclaration de sinistre)
En tant que bénéficiaire, vous avez une période d’un maximum de 2 ans après la survenance du dommage pour déclarer le sinistre, mais le plus tôt est forcément le mieux afin de lancer les procédures d’indemnisation.
Ainsi, vous êtes protégé aussitôt en cas de dommages collatéraux et d’aggravation du sinistre des travaux, en plus ne pas subir un véritable préjudice moral et financier.