La prévoyance collective : facultative ou obligatoire
La prévoyance collective n’est pas obligatoire pour vos salariés, hormis le risque décès auquel vous devez souscrire pour assurer vos cadres, et le maintien de salaire pour vos salariés en cas d’arrêt maladie ou de travail.
Votre convention collective et votre accord de branche peuvent toutefois vous l’imposer : c’est notamment le cas de la convention collective Syntec-Cinov. Si vous n’êtes pas concerné vous avez tout de même intérêt à souscrire une prévoyance collective :
- Elle offre des garanties importantes à vos salariés
- Elle permet de bénéficier d’avantages fiscaux sur vos cotisations.
Votre prévoyance collective peut s’inscrire dans le cadre d’une assurance prévoyance santé entreprise.
Quelles sont les garanties pour vos salariés avec la prévoyance collective ?
La prévoyance collective, selon le code la Sécurité sociale (CSS, art. L. 911-1 et L. 911-2), « regroupe l’ensemble des garanties collectives dont bénéficient les salariés, les anciens salariés et leurs ayants-droit ».
Elle comprend entre autres 3 garanties permettant le maintien de salaire (indemnités journalières) du salarié. Il s’agit de :
- La garantie de l’incapacité au travail: en cas d’arrêt de travail, qu’il s’agisse d’un accident professionnel ou d’une maladie non professionnelle (avec plafond d’indemnisation différent selon l’ancienneté du salarié)
- La garantie invalidité: en cas d’incapacité de reprise de travail d’un certain niveau
- La garantie décès: permet de compenser la perte de ressources subie par la famille (versement d’un capital au conjoint et d’une rente « éducation » pour les enfants)
A ces 3 garanties principales se rajoute la complémentaire santé, soit la prise de charge des frais de santé de l’employé selon un panier de soins minimal.
Les avantages fiscaux et les cas d’exonération de la prévoyance collective
En plus d’offrir des garanties à vos salariés, la prévoyance collective permet de bénéficier d’avantages fiscaux et d’exonérations de vos cotisations.
Pour que ces avantages soient effectifs, certaines conditions sont à respecter :
- Le régime de prévoyance collective doit être obligatoire pour les salariés s’il ne s’agit pas d’une décision unilatérale de votre part
- Il doit être proposé à tout votre personnel et/ou une catégorie objective de salariés.
- Il doit respecter les obligations du « contrat responsable » signé auprès de votre assureur : garanties obligatoires, couverture de frais de santé minimale…
Si toutes ces conditions sont respectées, vos cotisations patronales et cotisations sociales sont exonérées, si elles ne dépassent pas un plafond de la Sécurité sociale (PSS) de 6%, un PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) de 12%, et 1,5% de la rémunération brute du salarié.
Par ailleurs, dans le cas où vous seriez dans l’obligation de disposer d’un régime de retraite, vos cotisations patronales sont entièrement déductibles de l’assiette de l’IS (impôt sur les sociétés).
Souscrire votre régime de prévoyance collective avec BA ASSURANCES
Obtenez votre prévoyance collective en 48h avec nos services.
Notre offre d’accompagnement propose :
- Une étude complète et personnalisée des besoins de votre entreprise
- Des informations et des conseils sur vos droits en tant qu’employeur
- La constitution de votre devis sur mesure
- La mise en relation avec notre réseau d’assureurs
- Des tarifs de prévoyance collective négociés
- Un suivi jusqu’à la signature de votre contrat