La prévoyance entreprise : avantages et garanties
La prévoyance collective est facultative si elle n’est pas imposée par votre accord de branche et votre convention collective. Elle offre cependant des garanties importantes à vos salariés et des avantages fiscaux pour vous. Obtenez votre devis en 48h avec BA ASSURANCES.
Souscrire un contrat prévoyance : quel pouvoir de décision pour l’employeur ?
Le contrat d’assurance prévoyance collective peut faire partie de vos obligations : imposé par votre convention collective, ou par un accord collectif au niveau de la branche professionnelle de votre entreprise.
Si elle est facultative, vous pouvez la souscrire auprès d’un assureur de votre choix, par décision unilatérale (DUE : Décision Unilatérale de l’Employeur). Vous ne pourrez pas la rendre obligatoire à vos salariés.
En décision collective avec les partenaires sociaux (syndicats) et les représentants délégués des salariés, vous pouvez la rendre obligatoire pour tout nouvel embauché au sein de votre entreprise.
En revanche, vous pouvez faire le choix seul de votre complémentaire santé, également de l’imposer à vos employés. Seuls les salariés de votre entreprise qui disposent déjà d’une complémentaire peuvent la refuser.
Nous vous recommandons la décision collective : les avantages concernant principalement les salariés, une décision partagée avec les partenaires sociaux et représentants délégués rend votre prévoyance collective plus attractive pour vos collaborateurs.
Les garanties de la prévoyance collective et santé
La prévoyance collective regroupe tous les dispositifs d’assurance et de couverture de vos salariés, complémentaires de la sécurité sociale.
Elle comprend :
La complémentaire santé
obligatoire, elle prend en charge tout ou partie les frais de santé restants après un premier remboursement de la sécurité sociale
La garantie incapacité au travail
versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail du salarié (en complément des indemnités de la sécurité sociale et du complément de revenu par l’employeur)
La garantie dépendance
couvre le salarié en cas de dépendance ou invalidité (en complément de la sécurité sociale)
Le plan épargne retraite
dispositifs d’épargne pour le salarié pour s’assurer un complément de retraite
La garantie décès
en cas de décès du salarié, l’employeur compense la perte de ressources auprès de la famille (rente éducation, rente du conjoint…)
La garantie obsèques (option)
doublement des rentes capital décès et prise en charge tout ou partie des frais d’obsèques du défunt
La mutuelle prévoyance santé : la complémentaire santé de vos salariés
Le régime de complémentaire santé est un droit obligatoire dans les entreprises, vous pouvez donc l’imposer aux salariés qui ne disposent pas d’une complémentaire individuelle.
Cette prévoyance santé permet le remboursement des frais médicaux restant après un premier remboursement par la Sécurité Sociale.
Tout votre personnel est concerné : les cadres, employés, vos apprentis également.
En souscrivant votre contrat d’assurance mutuelle, vous avez l’obligation de mettre en place un panier de soins minimal comprenant :
- Un ticket modérateur pour les consultations et prestations de base
- Une prise en charge totale en cas de frais hospitaliers
- Une prise en charge avec seuil minimal pour les frais dentaires et frais d’optique
Le Plan Epargne Retraite collectif (PER collectif) et le PER obligatoire
En plus de la prévoyance collective et de la complémentaire santé, vous pouvez souscrire facultativement auprès de votre assureur un Plan Epargne Retraite collectif ou obligatoire.
Le PER collectif est le PERCO réformé au 1er octobre 2019, le PER obligatoire remplace quant à lui l’ancien contrat PERE (article 83 et 39).
Les deux Plans épargne retraite offre à votre personnel la possibilité de compléter leur régime général de retraite grâce à une épargne supplémentaire.
La réforme issue de la Loi PACTE permet entre autres la simplification des placements (primes, versements volontaires et abondement) ainsi que la possibilité de tout regrouper en un PER unique.
Les avantages fiscaux de la prévoyance entreprise pour l’employeur
En plus de proposer une sécurité et une protection à votre salarié, la prévoyance entreprise, collective ou de santé, vous offre des avantages fiscaux en tant qu’employeur.
Pour votre prévoyance collective et votre mutuelle prévoyance santé, vous pouvez, sous conditions, être exonéré de vos cotisations patronales et sociales.
Le nouveau Plan épargne retraite entraîne une baisse voire une suppression de votre forfait social sur les montants versés par vos salariés, ou versés au titre de votre abondement.
Le PER peut aussi vous permettre de déduire votre résultat imposable soumis à l’impôt des sociétés, et entraîner une baisse de vos charges sociales.
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