Mentions légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.ba-assurances.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : BA ASSURANCES, 43 boulevard de Strasbourg, 94130 NOGENT SUR MARNE – SAS – SIRET : 534 911 920 00047 – Tél : 01 48 83 83 31
N° d’orias : 11063750 – Site : www.orias.fr
Capital social : 50,000€

Conception et réalisation : Jérémy Wyler – consultant en référencement naturel 
Quentin Istace (webdesign/intégration) – Kevin Maudet (rédaction SEO)
Responsable publication : Florent Cautela – fcautela@ba-assurances.fr
Le responsable publication est une personne physique.
Hébergeur : o2switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – www.o2switch.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.ba-assurances.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.ba-assurances.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.ba-assurances.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.ba-assurances.com est mis à jour régulièrement par Florent Cautela. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis.

Le site www.ba-assurances.com donne la possibilité à des intermédiaires d’assurances d’établir des devis d’assurances et des contrats d’assurances pour le compte de leurs clients.

BA ASSURANCES s’efforce de fournir sur le site www.ba-assurances.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.ba-assurances.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.ba-assurances.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

BA ASSURANCES est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : BA ASSURANCES.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité.

BA ASSURANCES ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site BA ASSURANCES, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

BA ASSURANCES ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.ba-assurances.com.

 

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l’article 226-16 du Code pénal et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

A l’occasion de l’utilisation du site www.ba-assurances.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.ba-assurances.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause BA ASSURANCES ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.ba-assurances.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.ba-assurances.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique qui peut être destiné à la préparation, la conclusion, la gestion et l’exécution de contrats d’assurance, l’application de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre les fraudes et la mise en place de virements ou prélèvements bancaires.

Elles sont conservées 5 ans à compter de la fin du contrat d’assurance souscrit.

Les destinataires des données sont des assureurs, des intermédiaires d’assurance et, éventuellement, leurs sous-traitants qui interviennent dans le cadre de l’exécution ou de la gestion du contrat souscrit et, le cas échéant, les autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur. Les données peuvent également être transmises s’il y a lieu à toutes les personnes intervenant au contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs, professionnels de santé, médecins-conseils et organismes sociaux lorsqu’ils interviennent dans le règlement des sinistres et des prestations. Des données peuvent également être transmises à toute personne intéressée au contrat (souscripteur, assuré, adhérent et bénéficiaire du contrat).

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles la concernant, qu’elle peut exercer en adressant une demande écrite et signée à BA ASSURANCES – 43 boulevard de Strasbourg – 94130 NOGENT-SUR-MARNE (la demande doit être accompagnée d’une copie de son titre d’identité et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée).

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.ba-assurances.com n’est publiée ou vendue sur un support quelconque à des tiers à l’insu de l’utilisateur. Seule l’hypothèse du rachat de BA ASSURANCES et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu des mêmes obligations de conservation, de modification et de suppression des données collectées via le site www.ba-assurances.com.

Le site est déclaré à la CNIL.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

En cas de réclamation, toute personne dont les données ont été collectées a la faculté de remplir un formulaire de plainte en ligne sur le site de la CNIL ou d’adresser un courrier postal à la CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

 

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.ba-assurances.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de BA ASSURANCES. Cependant, BA ASSURANCES n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.ba-assurances.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

 

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.ba-assurances.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

 

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

 

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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