Prévoyance entreprise : votre contrat d’assurance plan épargne retraite
Depuis le 1er octobre 2019 et en tant dirigeant d’entreprise, vous pouvez souscrire un plan d’épargne retraite pour vos salariés directement auprès de votre assureur.
Le plan d’épargne retraire d’entreprise possède des atouts non négligeables :
- Il permet une retraite complémentaire à l’ensemble du personnel de l’entreprise (ou une catégorie de salariés),
- Il vous offre une fiscalité avantageuse en tant qu’employeur.
Suite à l’application de la loi PACTE (le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), le PERE (Plan épargne retraite d’entreprise), a été réformé.
Le nouveau Plan épargne retraite (PER) se décompose d’une adhésion facultative, qui viendra remplacer petit-à-petit les actuels PERCO, et d’une adhésion obligatoire, en guise de remplacement des actuelles retraites collectives. (Article 83 et Article 39.)
Les anciens plans d’épargne retraite cesseront d’être commercialisés au 1er octobre 2020, vos salariés pourront continuer d’en bénéficier sans obligation de transfert vers un nouveau PER d’entreprise jusqu’en 2023.
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Le PER d’entreprise collectif à adhésion facultative : le remplaçant du PERCO
Le PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) est un système d’épargne mis en place par accord collectif entre l’employeur et la convention collective, et/ou les représentants d’organisations syndicales représentatives.
Pour les TPE/PME, le dirigeant peut le choisir sur décision unilatérale.
Il permet à vos salariés un versement facultatif d’une somme issue de ses primes d’intéressement et de participation, de son compte épargne temps (CET), ou bien par des versements volontaires (avec plafonds).
Si vous êtes dirigeant d’une entreprise comprenant moins de 250 salariés, vous pouvez aussi vous constituer un Plan épargne retraite et bénéficier d’un complément de retraite.
A noter que le transfert d’un ancien PERCO vers un PER est possible pour l’employé, dans un délai de 6 mois après souscription au nouveau plan.
Le PER d’entreprise obligatoire : le remplaçant des « article 83 » et « article 39 »
A l’instar du PERCO remplacé par le PER d’entreprise collectif, le PER article 83 (pour les cadres) et article 39 (salariés non cadres) est remplacé par le PER d’entreprise obligatoire.
Il fonctionne sur le même principe qu’une rente viagère pour les salariés concernés à leur départ à la retraite.
Le contrat de PER souscrit définit les modalités de versements selon 3 compartiments :
Les versements volontaires du salarié
les versements profitent de la même fiscalité qu’un PER individuel souscrit en tant que particulier
L’épargne salariale
versement des primes de participation et d’intéressement du salarié
Les versements obligatoires du salarié
déductible de la rémunération imposable jusqu’à 8% de la rémunération brute annuelle. Vous êtes libre en tant qu’employeur d’abonder ce compartiment par des versements complémentaires.
Le contrat Madelin pour les micro-entrepreneurs
Si vous êtes micro-entrepreneurs, sachez que vous êtes également concerné par la possibilité d’un Plan épargne retraite selon la Loi Madelin.
Vous en tirez les mêmes avantages qu’un chef d’entreprise et entrepreneur, hormis en termes de fiscalité puisqu’aucune baisse de vos cotisations n’est entraînée par votre contrat d’épargne retraite.
Obtenir plus d’informations sur le contrat Madelin
Les avantages du nouveau PER pour l’employeur
Le PER offre des avantages de gestion et fiscaux à l’employeur : baisse ou suppression du forfait social, déduction du résultat imposable, exonération des impôts sur le revenu…
Baisse ou suppression du forfait social
La loi de financement de la sécurité sociale prévoit :
Une suppression du forfait social pour les TPE/PME, pour les sommes versées au titre des primes de participation et d’intéressement, ainsi que sur les versements complémentaires (abondement).
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, pour les sommes versées au titre de la prime d’intéressement uniquement.
Les avantages fiscaux du PER
En plus de la baisse de votre forfait social imposé par la CSG, vos cotisations pour un PER d’entreprise peuvent vous permettre de déduire votre résultat imposable, ou d’obtenir une exonération de vos charges sociales dans la limite d’un certain plafond.
Si vous optez pour un abondement des PER de vos salariés, vous pouvez obtenir des cotisations déductibles ou l’exonération de votre impôt sur le revenu, dans la limite de 6 483,84 €.
Une gestion épargne retraite simplifiée : tout réunir en un seul PER d’entreprise
L’autre avantage de souscrire un nouveau Plan épargne retraite d’entreprise est sa gestion simplifiée.
Vous pouvez réunir l’ensemble de vos plans (PERCO, article 39, 83, Retraite Madelin pour les indépendants…) en un seul PER d’entreprise.
Réunir aussi vos Plan d’épargne retraite collectif et obligatoire en un seul (portabilité d’un PER collectif vers un PER obligatoire par exemple).
Plus de transparence pour vos salariés, une gestion allégée de vos versements et de vos cotisations, les PER d’entreprises réformés possèdent tous les critères pour une meilleure attractivité de votre entreprise sur vos contrats d’épargne retraite.
Souscrire un Plan d’épargne retraite d’entreprise avec BA ASSURANCES
Demander nos services de courtier en assurances permet d’obtenir :
- Des informations sur les points essentiels de la réforme de la Loi PACTE, et leurs impacts sur la gestion épargne de votre entreprise
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D’autres garanties souvent optionnelles existent pour des cas bien particuliers, et peuvent s’avérer utiles : définissez-les en amont de la signature de votre contrat avec votre assureur !