Entreprises de sécurité et assurance responsabilité civile professionnelle
Depuis le 1er janvier 2012 et la Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite Loppsi 2), les professionnels de la sécurité ont pour obligation de souscrire un contrat professionnel d’assurance responsabilité civile.
Etant désormais une profession réglementée, il en va de votre agrément auprès du CNAPS.
Le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle est une garantie de protection en cas de dommage corporel, matériel et immatériel, causé à un tiers (clients professionnels ou particuliers) ou causé à l’un de vos salariés.
Vous êtes concerné si vous exercez une activité professionnelle de gardiennage ou de filtrage, de surveillance ou télésurveillance ou une activité de sécurité incendie et/ou d’installation d’alarmes et de matériel de télésurveillance.
L’assurance RC Professionnelle est une protection en cas de litige, qui prévoit l’indemnisation de la victime par votre assurance, pour réparation du préjudice.
Dans quel cas l’assurance RCP peut-elle servir mon entreprise de sécurité ?
Le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle peut vous couvrir pour les risques liés à l’exploitation (dans l’exercice de votre activité) et aux prestations de votre entreprise, et concerne les dommages causés à un tiers, un client ou un salarié.
Les principales garanties vous protègent en cas :
- D’une faute professionnelle, d’erreur, ou d’omission (santé impactée pour la victime, blessure voire décès…).
- D’une violation de la confidentialité (perte de document sur la sécurité d’un bâtiment)
- D’un défaut de performance (intervention trop tardive de l’agent de sécurité, disponibilité du service)
- D’un dommage aux biens confiés et perte de clés (détérioration du bâti ou du matériel placé sous sécurité)
- D’une violation des droits relatifs à la vie privée
- D’un produit défectueux (système d’alarmes, extincteurs…)
- D’une faute de votre sous-traitant (si vous sous-traitez une partie de votre activité de sécurité, le client se retournera d’abord contre vous)
Et d’autres encore qu’il convient d’aborder lors de la souscription de votre contrat d’assurance.
Que faire en cas de sinistre ?
En cas de dommages causés à un tiers ou à un salarié lors de l’exploitation, vous devez immédiatement prévenir votre assurance en portant réclamation.
Votre assureur prend alors le relais et vous accompagne dans les démarches juridiques que vont demander votre défense pour faire valoir vos garanties.
La compagnie d’assurance vous aidera aussi, au-delà des garanties financières et juridiques, en jouant un rôle de conseil sur la gestion de crise pouvant survenir suite au sinistre. (conflit interne, atteinte à votre réputation et e-reputation…)
Je travaille avec des sous-traitants, quels sont les risques pour mon entreprise ?
Si vous faites appel aux services de sous-traitants, votre assureur vous accompagne dans toutes les démarches contractuelles en cas de litige causé à vos clients par votre sous-traitant.
Quand bien même la responsabilité de votre entreprise ne serait engagée, nous vous invitons à conserver toutes les déclarations d’assurances de vos sous-traitants, elles constitueront des pièces essentielles en cas de litige.
A noter également qu’une protection juridique en plus de votre garantie responsabilité civile peut vous permettre d’être assisté et protégé en cas de dommage subi.
BA ASSURANCES, la solution pour votre responsabilité civile professionnelle
Nos services comprennent :
- La prise en charge de votre demande en 48h
- Le diagnostic complet de vos besoins de protection
- Des conseils sur des garanties optionnelles propres à votre activité
- Une mise en relation avec notre réseau d’assureurs experts dans la RCP
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