L’assurance obligatoire multirisque immeuble de copropriété
Si vous faites partie d’un syndic de copropriété, votre responsabilité civile professionnelle peut être engagée en cas de sinistres et dommages causés à un tiers ou à un occupant.
La souscription d’une assurance multirisque immeuble vous permet à la fois de répondre à votre obligation d’assurance responsabilité civile et de vous protéger en cas de faute commise (loi ALUR), en plus d’être une garantie de dommages aux biens si vous êtes victimes d’un sinistre sur vos parties communes.
Le contrat d’assurance multirisque immeuble vaut aussi bien pour les propriétaires non occupants que les syndics de copropriétés d’immeubles d’habitation ou professionnels (location de bureaux d’entreprise…)
C’est une solution d’assurance complète pour la gestion de vos biens immobiliers.
Les garanties de l’assurance multirisque d’un immeuble en copropriété
Cette assurance se décompose en deux types de garanties :
- La garantie responsabilité civile de propriétaire d’immeuble ou syndic de copropriété : vous permet la protection de votre personne morale ou physique, en plus d’assurer votre défense pénale et recours en cas d’accident et dommages causés
- La garantie d’assurance de dommage aux biens en cas de :
- Incendie et risques annexes (y compris les dégâts dus aux fumées)
- Foudre, explosion
- Effondrement
- Catastrophes naturelles (événement climatique, tempêtes, inondations, grêles et avalanches)
- Dégâts des eaux (tout type de liquides compris)
- Dommages électriques
- Catastrophes technologiques (en cas d’accident causé par une installation industrielle de type gaz naturel, hydrocarbures liquides, produits chimiques…)
- Graffitis
- Vol, le vandalisme et les actes de sabotage (détériorations des parties communes, des portes, vol de matériel ou de marchandises…)
- Bris de glace, bris de machine…
Les extensions de garantie et les options
Au-delà des garanties de base, peuvent s’ajouter des couvertures annexes de vos bâtiments, soit les conditions particulières de votre contrat.
Elles peuvent concerner les dégradations en cas de déménagement de locataire ou propriétaire, la prise en charge de l’assurance dommages-ouvrage, le remboursement en cas de fuite d’eau sur les parties commune, la responsabilité civile de vos employés d’immeuble…
Notre cabinet BA ASSURANCES étudie avec vous ces extensions en vue de constituer votre contrat d’assurance Multirisque immeuble.
Quelles parties communes sont concernées par ces garanties ?
Les garanties Multirisque immeuble concernent :
- Les voies d’accès
- Les sols, cours, jardins, parcs de la copropriété
- Les portes d’entrée de l’immeuble, les interphones
- Les murs, la toiture
- Le chauffage collectif, les gaines électriques
- Les réseaux d’eau et d’électricité
- Les canalisations
- Les pièces réservées aux dépôts d’ordure
- Les halls, les escaliers, les ascenseurs
Le syndic de copropriété doit être vigilant sur les limites de ses parties communes : tout ce qui est de l’ordre des parties privatives est à assurer par les copropriétaires ou locataires concernés (logement, habitation, cave ou grenier)
Attention également, la multirisque immeuble ne couvre pas les syndics de copropriété en cas de travaux, il faut pour ce faire souscrire une assurance dommages-ouvrage, à part si mentionnée en option dans le contrat.
Quelle indemnisation en cas de sinistre de vos biens ?
Généralement, l’indemnisation prévue dans le cadre de votre contrat d’assurance sera proportionnelle à la valeur réelle de l’immeuble. L’indémnisation est alors appelée « valeur de reconstruction vétusté déduite ».
Si vous êtes victime en tant que syndic d’un sinistre majeur, vous aurez donc une couverture en fonction du prix réel de votre immeuble et non selon sa valeur d’achat.
Cette garantie a pour but de palier à l’inflation constante du coût de l’immobilier.
En tant que copropriétaire, vous pouvez aussi voter avec votre conseil d’administration pour une indemnisation avec plafonds. Vos cotisations auprès de votre assureur seront moindres mais vous serez indemnisé uniquement à la hauteur du montant mentionné dans votre contrat.
Il est crucial de bien délimiter les garanties de son contrat, et d’en connaître toutes les conditions de souscription.
La protection juridique et la responsabilité civile du copropriétaire
En cas de dommage subi par un tiers (locataire ou propriétaire d’une habitation de l’immeuble blessé par une chute de tuile, un effondrement de plancher…), la responsabilité du syndicat de copropriétaires est engagée.
En fonction des garanties souscrites, votre assurance multirisque peut assurer votre protection juridique lors d’un litige.
Les frais d’honoraires de l’avocat ou juriste spécialisé choisi par vos soins ou par votre assureur sont alors couverts, à la hauteur du plafond décidé dans les conditions de votre contrat.
Choisir BA ASSURANCES, courtier en assurances Multirisque immeuble
Choisir nos services, c’est faire le choix d’une solution sur mesure et clé-en-main pour la souscription de votre contrat Multirisque immeuble.
Nos services comprennent :
- Une prise en charge de votre dossier dans les 48h suivants votre demande
- La constitution de votre devis après diagnostic complet de vos besoins de protection
- Des conseils sur les extensions de garanties qui peuvent vous concerner
- Une mise en relation avec notre réseau d’assureurs experts
- Des tarifs de franchise préférentiels et négociés
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