Propriétaire, syndic de copropriété : arrêté de péril de votre immeuble
Propriétaire occupant ou non, syndic de copropriété, le maire de votre commune peut engager une procédure d’arrêté de péril si votre immeuble est dit « menaçant ruine », selon l’article L 2213-24 du CGCT.
Cet arrêt se fonde sur la notion de mise en danger de la sécurité publique des occupants et du voisinage, en cas de déclaration de non-conformité de la solidité de votre immeuble, ou d’un état indigne et insalubre.
Par ses pouvoirs de polices spéciales, le maire juge de l’urgence du péril, imminent ou non.
Dès lors, vous avez obligation de reloger les occupants et d’effectuer des travaux de réparation, sous peine de poursuites pénales.
Procédure de péril : prévenir votre assurance est obligatoire
Il existe deux types de procédure :
- la procédure ordinaire et l’arrêté de péril non imminent
- la procédure d’urgence et l’arrêté de péril imminent, selon les articles L.511-2 et L.511-3 du code de l’Habitation.
Quelle que soit la procédure, ce risque aggravant doit être obligatoirement déclaré à votre assureur Multirisque immeuble.
Vous disposez d’un délai imparti de 15 jours après réception de la procédure de péril : au-delà, la nullité de votre contrat peut être envisagée par votre compagnie d’assurance.
Le choix de votre assureur en cas d’immeuble en arrêté de péril
Après avoir averti votre compagnie d’assurance, celle-ci dispose de 10 jours pour vous informer de ses dispositions. Les 3 cas fréquents de retour de votre assureur sont :
Maintien de l’assurance et la conservation du risque avec hausse de vos cotisations
La hausse est traduite par les frais supplémentaires d’indemnisation des travaux à réaliser et le nouveau risque mentionné.
Votre assureur décide de résilier votre contrat à échéance principale
L’assureur décide mettre un terme à votre contrat à échéance et vous en informe par lettre recommandée deux mois avant la date d’anniversaire.
Votre assureur décide de la résiliation pour aggravation de risque
L’assureur considère le contrat caduc, le risque de compromission de la solidité ne faisant pas partie des engagements. La résiliation prend effet après 10 jours.
Pour ce dernier, vous êtes remboursé des cotisations afférentes aux périodicités où le risque n’a pas couru.
Par contre, il vous sera difficile voire impossible de souscrire un nouveau contrat d’assurance avec un immeuble en arrêté de péril…
Contrat résilié pour aggravation, pourquoi faire appel à BA ASSURANCES ?
Si vous êtes concerné par la résiliation de votre contrat pour risque aggravé, vos chances d’obtenir une nouvelle garantie multirisque par une compagnie d’assurance sont minces, voire nulles.
Chez BA Assurances, nous sommes conscients des difficultés causées par ce cas de figure, aux conséquences parfois désastreuses.
Pour y remédier, nous vous proposons une garantie de couverture spécifique pour les immeubles en arrêté de péril.
Pour connaître les modalités de souscription, réalisez une demande de devis en ligne, nous nous engageons à vous faire un retour dans les 48h.
A noter que nous proposons aussi des contrats multirisque immeuble comprenant la garantie effondrement d’immeuble, afin d’anticiper les risques de péril.