Protection juridique professionnelle : définition et conseils
La protection juridique est une convention définie par le code des assurances, formalisée par un contrat entre une personne morale ou physique (dirigeants, entreprises…) et une compagnie d’assurances.
Ce contrat d’assurance professionnel engage l’assureur à protéger l’assuré, en cas de litige et de dommage corporel, matériel ou immatériel subi au cours de son activité professionnelle.
Vous trouverez ci-dessous des conseils, des informations, ainsi que des cas pratiques afin d’en savoir plus sur la souscription d’une protection juridique pour les entreprises et les dirigeants.
Quelle différence entre une assurance protection juridique et RC professionnelle ?
Souvent confondues, elles ne reposent pourtant pas sur les mêmes garanties.
La garantie responsabilité civile professionnelle permet l’indemnisation des dommages matériels, immatériels ou corporels commis par l’assuré professionnel à un tiers.
A l’inverse, la protection juridique permet de connaître ses droits, de les faire valoir par un accompagnement, et d’être indemnisé de ses frais de défense en cas de procès.
Elles sont considérées comme complémentaires : elles permettent à l’assuré (entreprise, dirigeant) qui dispose des deux assurances, d’être protégé dans le cas où sa propre responsabilité civile est engagée, ou bien d’obtenir réparation quand il subit un litige.
Quand utiliser sa protection juridique ?
Voici quelques exemples de cas où vous pouvez saisir votre protection juridique :
- Suite à un litige ou sinistre interne, vous devez faire face à une gestion de crise et communiquer au mieux
- Vous rencontrez des problèmes avec votre bailleur en tant que locataire de votre local commercial ou professionnel
- Votre image est salie sur internet par des propos diffamatoires
- Vous rentrez en conflit avec un client ou un fournisseur (défaut de livraison, défaut de réparation de votre matériel…)
- L’un de vos salariés nécessite une défense juridique liés à son activité au sein de votre entreprise
- Vous faites face à un problème RH : contestation de licenciement par votre salarié, vous êtes accusé de licenciement abusif…
- Vous avez un doute sur l’engagement de votre responsabilité suite à un litige, lors de l’exercice de votre activité et vous voulez faire valoir vos droits
À tout moment, vous pouvez contacter votre assureur par mesure de prévention ou en cas de doute sur l’étendue de votre protection juridique.
La protection juridique professionnelle me défend-t-elle au tribunal ?
En cas de nécessité de plaider votre défense au tribunal, et si le dommage que vous avez subi n’a pas été réparé par une solution à l’amiable, votre assureur vous permet de bénéficier d’un avocat et/ou d’un juriste spécialisé.
Vous êtes accompagné durant toute la durée des audiences pour constituer votre défense, afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
Vous n’êtes pas tenu d’accepter le professionnel du droit engagé par votre assureur : vous pouvez choisir votre propre défense.
Toutefois, si les frais d’honoraires dépassent votre plafond de remboursement contractuel, le reste à charge vous revient.
Les frais d’honoraires et le coût du procès me sont-ils remboursés ?
Selon l’article L127-8 du code des assurances :
« Le contrat d’assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l’assureur, dans la limite des sommes qu’il a engagées. »
Ainsi, la loi oblige de vous rembourser la somme engagée, le reste de la prise en charge des frais de procédure étant quant à lui reversé à votre assureur.
La protection juridique me protège-t-elle en cas de de contrôle fiscal ?
Le plus souvent, il s’agit d’une garantie optionnelle chez les compagnies d’assurance.
La garantie protection juridique professionnelle peut effectivement vous venir en aide en faisant appel à un expert-comptable, afin de vos accompagner dans les démarches de vérification fiscale.
Si la garantie contrôle fiscal figure dans votre contrat, les frais d’honoraires d’un avocat ou d’un fiscaliste sont à la charge de votre assureur.
L’assurance protection juridique me défend-t-elle aux Prud’hommes ?
Presque systématiquement, les contrats d’assurance protection juridique vous couvre de la totalité des frais en cas de poursuite aux Prud’hommes.
Les cas de figure étant très fréquents, les compagnies d’assurance prennent souvent les devants en proposant cette garantie de défense et d’indemnisation parmi les garanties principales de votre contrat.
Vérifiez toujours les modalités de cette prise en charge de la défense avec votre assureur, notamment en ce qui concerne les plafonds d’indemnisation (frais d’honoraires…).
Comment résilier un contrat d’assurance protection juridique ?
Résilier un contrat de protection juridique ne se fait pas de la même manière selon si vous le souhaitez avant l’échéance du contrat ou après.
Avant, il faut un motif légitime : un départ à la retraire ou la cessation d’activité justifie une résiliation de contrat.
Parfois, un mariage ou un divorce ainsi qu’un déménagement peuvent être considérés comme des motifs légitimes, s’ils dénaturent votre situation et les garanties que vous aviez souscrites.
Si vous arrivez bientôt au terme de l’échéance de votre contrat, vous avez jusqu’à 2 mois avant la date d’anniversaire pour prévenir votre assureur du souhait de résilier votre protection juridique.