Tout savoir sur l’assurance dommages-ouvrage : réponses, conseils
Vous retrouverez sur cette page des réponses aux interrogations fréquentes des professionnels constructeurs concernant leur contrat dommages-ouvrage.
Il s’agit aussi de vous donner quelques conseils, les éléments clés à fournir en cas de sinistre qui compromet la solidité de votre construction, les procédures à suivre auprès de votre assureur, le code des assurances…
Bien sûr, BA Assurances est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et pour vous accompagner dans vos démarches de protection.
Quand faut-il souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Nous vous rappelons que l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire, selon la loi Spinetta, passée en vigueur dans le code des assurances le 04 janvier 1978.
Elle concerne toute personne souhaitant réaliser des travaux, considérée comme maître d’ouvrage et/ou constructeur non réalisateur.
Un contrat d’assurance dommages-ouvrage doit être souscrit avant la mise en place des travaux de construction auprès d’un assureur, à défaut, il peut ne pas prendre effet en cas de dommage, selon l’appréciation de votre assureur.
Quelles sont les constructions que vous pouvez assurer ?
L’offre d’assurance dommages-ouvrage concerne la totalité des travaux de construction relevant de la garantie décennale, à savoir :
- Les maisons individuelles, les immeubles, les extensions de type garage, dépendance, piscine enterrée
- Les bâtiments divers et leur surélévation, ainsi que les ouvrages de voierie les concernant
- Les éléments d’équipement indissociables : les canalisations et installations électriques (ouvrages de viabilité), les huisseries, les cloisons fixes, cheminées, verrières…
- Les ouvrages de clos et de couvert : véranda, terrasse, appentis, murs de clôture…
Pour connaître la liste complète, contactez-nous !
Est-il possible de souscrire une assurance dommages-ouvrage après travaux ?
Avant tout, nous vous déconseillons d’entamer vos chantiers sans avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage.
Mais si cela devait arriver, sachez qu’il est parfois possible d’y souscrire après réception des travaux et avant la garantie de parfait Achèvement (soit un délai d’1 an après réception).
Cette décision revient en tous les cas à votre assureur.
Il y a toutefois des conditions d’expertise, en fonction du prix de votre construction ; étude de sol jusqu’à 200 000 € de travaux, la présence d’un conducteur de travaux au-delà de 300 000 €, ainsi qu’un contrôle technique pour des chantiers dépassant les 500 000 €.
Quel est le tarif de souscription d’une assurance dommages-ouvrage ?
Le prix d’une assurance dommages-ouvrage n’est pas fixe et dépend des compagnies d’assurance.
En moyenne, il faut compter 3 700 € selon les grilles moyennes tarifaires en 2019.
Bien entendu, la tarification de votre assurance dommages-ouvrage dépend du type de constructions (construction de maison individuelle ou rénovation, d’immeuble ou de logement…), et des risques de désordres et de sinistre liés.
A noter qu’une souscription post-travaux reviendra forcément plus chère.
Afin d’obtenir des tarifs concurrentiels, l’idéal est de s’adresser à un courtier en assurances.
Quels sont les documents à fournir pour souscrire à l’assurance dommages-ouvrage ?
Ci-dessous la liste des documents à fournir pour une souscription à un contrat dommages-ouvrage :
- Le permis de construire ou la déclaration préalable de construction
- La Déclaration d’Ouverture de chantier
- Les plans de coupe, de masse et de situation ainsi que les plans de voieries et de réseaux divers s’il y en a
- S’il y a de l’existant, des photos sous différents angles
- Les conventions de maîtrise d’œuvre
- Le C.C.T.P. (Cahier des Clauses Techniques Particulières
- Le C.C.A.P (Cahier des Clauses Administratives Particulières)
- Les factures des matériaux fournis
- Les devis de l’ensemble des entreprises intervenantes
- Les contrats de louage d’ouvrage signés par les entreprises intervenantes
- Les attestations d’assurance Responsabilité Civile Décennale
Pour les constructions et rénovations dont la valeur est supérieure à 200 000 €, il vous sera demandé le rapport d’étude des sols, les conventions passées avec les bureaux d’étude et les contrôleurs techniques, ainsi que leurs rapports.
Quelle est la valeur ajoutée de l’assurance DO sur la garantie décennale ?
Même s’il semblerait que la garantie décennale soit suffisante pour vous couvrir, elle ne l’est pas assez pour vous permettre de bénéficier au plus vite du remboursement et de l’indemnité de réparation en cas de sinistre : le délai d’indemnisation sera plus long, et dépendra de la décision de justice.
Il faut voir l’obligation d’assurance dommages-ouvrage comme indissociable de la garantie décennale, puisque c’est elle qui joue le rôle décisif pour le maître d’ouvrage si un dommage se déclare.
Plus complète, elle est une vraie sécurité financière en plus de vous éviter les mauvaises surprises (anomalie sur vos attestations d’assurance ou un défaut d’assurance pour une entreprise à qui vous auriez demandé d’intervenir sur le chantier, par exemple).
Elle permet de déterminer si le dommage est de nature décennale, les responsabilités induites, ainsi que l’indemnité des réparations.
Qu’est-ce que la garantie supplémentaire montant des existants ?
Cette garantie facultative et optionnelle s’avère très utile lorsque le maître d’ouvrage souhaite réaliser des travaux sur de l’existant (extension de maison, rénovation, voierie et ouvrages de viabilité préexistants…).
Pour qu’elle prenne effet, le passage d’un expert est obligatoire avant le démarrage du chantier de l’habitation concernée.
En cas de dommages et de réparation à prévoir, elle vous permet une indemnité à la hauteur du montant de l’existant déclaré.
Rapprochez-vous de votre assureur pour connaître les termes contractuels de cette option.
L’assurance dommages-ouvrage concerne-elle les collectivités territoriales ?
Contrairement aux maîtres d’ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage n’est pas obligatoire pour les marchés publics de construction.
Toutefois, les collectivités peuvent se prémunir des risques de malfaçons et de sinistre de nature décennale, et souscrire un contrat auprès d’un assureur.
Bien entendu, le coût estimé des travaux a son importance, ainsi que la taille de la collectivité et les moyens dont elle dispose.
Ce n’est pas parce qu’elle est facultative qu’il ne faut pas y songer, en fonction des cas : la réparation d’un sinistre peut avoir des conséquences financières sur votre budget territorial.
L’assurance dommage ouvrage permet-elle une imputation comptable ?
En dépit du tarif de cotisations que l’assurance dommages-ouvrage représente pour le souscripteur, le CNC (Conseil national de la comptabilité) a précisé qu’elle constituait une charge et « non pas un élément de nature à accroître la valeur vénale de la construction, surtout après la fin de la dixième année suivant la réception », voir réponse à l’Assemblée Nationale.
L’assurance dommages-ouvrage fait-elle partie de la valeur de l’immobilisation ?
De la même manière qu’elle ne constitue pas un élément permettant d’augmenter le coût de construction, elle ne peut pas être considérée comme faisant partie du coût de production des immobilisations par les bailleurs sociaux.
Qu’est-ce que la garantie Constructeur non réalisateur ?
Si vous êtes vendeurs immobiliers de bâtiment à construire, alors cette garantie peut vous intéresser.
Elle concerne essentiellement l’assurance Responsabilité Civile obligatoire, mais peut être complétée facultativement part :
- La garantie biennale de bon fonctionnement
- Les dommages immatériels consécutifs
- Les dommages matériels subis par les existants non soumis
Qu’est-ce que la garantie Responsabilité civile Maître d’ouvrage ?
Cette garantie, aussi appelée assurance RC-MO, vise à protéger la responsabilité civile du maître d’ouvrage d’éventuel dommage matériel ou immatériel causé après réception des travaux.
Elle concerne à la fois les détériorations, les destructions ou la perte matérielles, les préjudices immatériels (perte de jouissance ou de revenus, les frais et les charges de la victime), ainsi que les soins et les frais médicaux pour les voisins, passants et visiteurs victimes du chantier.
A noter l’obligation d’assurance RCP pour le maître d’ouvrage.
Qu’est-ce que la garantie Tout risque chantier ?
Ce contrat d’assurance concerne l’ensemble des dégâts matériels qui viendraient mettre à mal la construction durant la période des travaux.
Plusieurs garanties sont proposées par votre assureur :
- Assurance des dommages survenus pendant la construction
- Assurance des dommages matériels subis par les existants
- Assurance des dommages causés par les catastrophes naturelles
- Assurance des dommages causés par les attentats
- Garanties incluses en sous limitation de la garantie de base :
- Erreur de construction
- Mesures conservatoires
- Assurance des dommages survenus pendant la période de maintenance visite